Nos Mémoires

La supra-constitutionnalité ?

Mémoire soutenu par Sana GOUIA en Mai 2002

sanagouia@yahoo.fr

La supra-constitutionnalité, une idée ancrée dans la science du droit et un concept moderniste enraciné dans la pensée naturaliste, mais est-elle une réalité juridique en droit positif contemporain? Cette question qui a imprégné récemment les écrits des constitutionnalistes est au cœur de notre problématique.

Une tentative de réponse a souligné l’acuité de la controverse qui caractérise la notion de supra-constitutionnalité. En effet, un conflit doctrinal se manifeste au niveau de la définition  même de cette notion. Ainsi, pour le Doyen Vedel, sont nommées supra-constitutionnelles « des normes de caractère éthique ou des principes faisant partie d’un credo politique »¹.Néanmoins, selon S. Arné, la supra-constitutionnalité est définie comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés “normes” sur le contenu de la constitution, normes pouvant figurer expressément ou existant implicitement »².

Cette idée de supra-constitutionnalité a été relancée, au lendemain de la deuxième Guerre Mondiale, par l’émergence et le développement de la justice constitutionnelle, l’extension des normes internationales et la croissance frappante du mouvement d’intégration des Etats.

La reconnaissance des normes supra-constitutionnelles dans un système juridique peut conduire à des répercussions importantes menaçant certains principes fondamentaux tels que la suprématie constitutionnelle et la souveraineté nationale. L’ampleur de ces bouleversements nous amène à s’interroger sur la portée de l’existence des normes supra-constitutionnelles dans un ordonnancement juridique.

Cette existence diffère selon l’aspect de la supra-constitutionnalité. Elle est discutée lorsqu’il s’agit d’une supra-constitutionnalité interne et empêchée dans le cas d’une supra-constitutionnalité externe.

La supra-constitutionnalité interne est définie comme l’ensemble des normes issues de la Constitution ou déduites de celle-ci et qui s’imposent au pouvoir constituant. Le débat relatif à son existence a donné lieu à des doctrines très controversées voire même opposantes. Une opposition qui se manifeste au niveau de la reconnaissance de l’existence de la supra-constitutionnalité interne par le droit positif et au niveau des effets de cette reconnaissance.

La supra-constitutionnalité externe est conçue comme l’ensemble des normes internationales ou supranationales qui s’imposent aux normes constitutionnelles. Son existence s’avère empêchée par plusieurs obstacles imposés tantôt par la jurisprudence tantôt par des textes juridiques. Ces obstacles sont de deux sortes : des obstacles de procédures et des obstacles de fond.

La supra-constitutionnalité, interne ou externe, est une manifestation des phénomènes de la mondialisation et de multilatéralisme. Elle correspond à une idée naturaliste mais réhabilitée sous une forme qui se veut originale désirant branler le triomphe du positivisme juridique caractérisant le XXème siècle.

Les références

1- G. Vedel : « Souveraineté et supra-constitutionnalité », Pouvoirs-débat, in Pouvoirs, n° 67, 1993, p. 80.
2- S. Arné : « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles », Contribution à l’étude des droits fondamentaux et de la constitutionnalité, in R.D.P., 1993, N° 2, p. 461.